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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2484 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évalue les effets directs anticipés pour les usagers et les économies potentielles générées par l’augmentation de l’usage des médicaments génériques.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire d’un amendement proposé par France Assos Santé : il demande au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant le coût pour la Sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d'une suppression des franchises sur les médicaments génériques.
Des incitations financières des médecins (pour la prescription dans le répertoire du médicament générique) et des pharmaciens (pour la substitution des médicaments princeps par le générique) ont été mises en place pour dynamiser le déploiement du médicament générique dans notre pays. Les patients, quant à eux, subissent une politique punitive prévoyant l’exclusion du tiers-payant en cas de refus du générique et, depuis le 1er janvier 2020, le remboursement des médicaments princeps sur la base du médicament générique le plus cher, provoquant un reste à charge.
Par cet amendement, nous nous positionnons en faveur d'un supplément de justice en faveur des usagers qui sont actuellement les seuls à être soumis à des mesures de rétorsions. La suppression de la franchise sur les médicaments génériques complèterait les dispositifs incitatifs qui ne concernent à ce jour que les prescripteurs et les pharmaciens.
Cet amendement demande de l’envisager et demande au gouvernement un rapport sur le sujet à remettre au Parlement évaluant les effets induits sur les dépenses de la Sécurité sociale.
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