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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2448 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au 2° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires. Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires ce n’est pas le cas des spécialistes qui sont désormais 45 % à en pratiquer, contre 30 % en 1985. Le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % .
Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants : en 2016, la Cour des comptes déplorait l’augmentation continue du reste à charge des Français sur leur santé bucco-dentaire, tout en soulignant la passivité du législateur. La médecine a deux vitesses est une réalité vécue par la grande majorité des citoyens et conduit à du renoncement aux soins.
Ce renoncement aux soins tient beaucoup au fait que la part du remboursement par l’assurance-maladie est devenue minoritaire. Par ailleurs, les dépassements d’honoraires sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire. Ce phénomène est donc fortement nuisible à un accès aux soins.
Or, la santé bucco-dentaire n’a rien de cosmétique. Elle prévient d’autres risques sanitaires, et l’impossibilité pour de nombreux citoyens de se soigner a des conséquences dramatiques sur leur santé. L'obstacle financier joue pleinement, et ce, dès le plus jeune âge : en CM2, 40 % des enfants d’ouvriers ont au moins une dent cariée, 1,5 fois plus que ceux de cadres.
Il nous semble que pour remédier à cela, il faille mettre fin à la pratique du dépassement d’honoraires. C’est pourquoi cet amendement prévoit a minima de les réduire pour les professionnels conventionnés en secteur 2.
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