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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1110
Sous-Amendement N° AS10 à l'amendement N° AS4 (Retiré)
Publié le 14 novembre 2023 par : M. Martinet.
Au dernier alinéa, supprimer le mot :
« locales ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.
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