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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Amendement N° CE19 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le IA est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
b) Le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 10 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une augmentation des APL de 10% afin de protéger les bénéficiaires des APL de l'aggravation de la crise du logement et de l'augmentation alarmante de la précarité permise par la politique d'Emmanuel Macron.
Le gouvernement n’a cessé de faire des économies sur les APL : baisse de 5 euros, gel et désindexation en 2018, 2019 et 2020, réforme du calcul, etc. La revalorisation anticipée prévue l'année dernière par la prétendue loi "pouvoir d'achat" représente un coût négligeable (168 millions d’euros) par rapport aux seules économies faites en 2021 sur les APL par la réforme du mode de calcul (1,1 Md€). L'augmentation des loyers de 3,5% permise l'année dernière à la même occasion a également été plus forte que la revalorisation des APL : pour un loyer moyen de 600 euros et des APL de 200 euros, l’augmentation de 3,5 % des loyers et des APL s'est traduite par 7 euros d’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.
La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe Renaissance autorise une nouvelle augmentation annuelle des loyers, plafonnée une nouvelle fois à 3,5%, qui s’ajoute à l’augmentation annuelle de 3,5% déjà autorisée l’année dernière par la loi pouvoir d’achat. Pour le loyer moyen (600 EUR/mois), cela représente une nouvelle hausse de près de 240 EUR/an (près de 500 EUR/an une fois additionnée avec la hausse autorisée l’année dernière) ! Il est donc urgent, aujourd'hui, d'augmenter les APL !
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