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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1110

Sous-Amendement N° AS9 à l'amendement N° AS3 (Retiré)

Publié le 14 novembre 2023 par : M. Martinet.

Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

Article 1er

Au second alinéa, après le mot :

« les »

insérer les mots :

« entreprises de ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objectif de garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches, et non l’ensemble des crèches.

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