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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1110
Sous-Amendement N° AS8 à l'amendement N° AS2 (Retiré)
Publié le 14 novembre 2023 par : M. Martinet.
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« entreprises de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique »
les mots :
« leur création et à leur fonctionnement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches et non l’ensemble des crèches.
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