Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

I. – Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot : « P...

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante : « Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’instaurati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; 2° Le a du 1 de...

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1^er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de poursuivre le travail d'élargissem...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 dudit code, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 2...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : "Cet amendement propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières de 0,3% à 0,5%, comme le recommandent les associations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam. En ef...

Rédiger ainsi le titre : « autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire oeuvre de transparence en clarifiant l'effet de cette proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir permett...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en gl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » ; « 2° Le taux : « 3,5 % » e...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’indice de référence des loyers et de l’indice des loyers commerciaux. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus les corréler à l’inflation et fait des propositions afin q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en gl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation ...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». » III. – En c...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». » III. – En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « « et, à la fin, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l...