Sécuriser et réguler l'espace numérique

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de cer...

L’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « refusent l’inscription » sont remplacés par les mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès » ; b) La deuxième p...

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne...

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’i...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. » Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendeme...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Le présent projet de loi prévoit pour le mom...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisa...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’a...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° Supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data ...

Au début de l’alinéa 2, après les signes : « . – », insérer les mots suivants : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : La définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre co...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à ...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acte...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui élabore une stratégie nationale pour la souveraineté numérique, en consultation avec les acteurs clés du secteur public, du secteur privé, du monde académique et de la société civile. Ce rapport énumère notamment les ris...

À l’alinéa 4, après le mots et les signes : « fonctionnelle » : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du tran...

 « L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’in...