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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS426 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au II du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs concernés.
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