Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble néanmoins important d’ajouter des garde-fous législatifs dans ce référentiel, afin que les techniques utilisées pour s’assurer de l’âge des utilisateurs de ces sites ne soient pas empreints à d’éventuelles dérives par la suite, mais au contraire qu’elles soient toutes éthiques dès l’adoption de ce projet de loi.
À cette fin, le présent amendement vise à interdire explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques dans ce référentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.