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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 201 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Forissier, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de certificats chiffrés au moyen de fonctions cryptographiques et pouvant reposer sur des dispositifs d’enregistrement électroniques partagés, fournis par l’utilisateur afin d’attester de son âge préalablement authentifié selon l’une des modalités suivantes :
1° Par présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité et associée à une authentification biométrique ;
2° Par recours au téléservice « FranceConnect ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l’ARCOM évalue, par le biais d’un rapport remis au Parlement, la pertinence des solutions d’identité décentralisée pour les systèmes de vérification d’âge.
Alors que le contrôle de l'âge sur internet était jusqu’ici confronté à une équation insoluble (obtenir une preuve fiable de l'âge de l'utilisateur sans compromettre ses données personnelles), les nouvelles technologies dites « Web 3.0 » apportent désormais une solution adaptée, efficace et unique à la protection des mineurs en ligne.
Elles permettent en effet à l'individu de faire certifier son identité et de prouver son âge par lui-même, selon la procédure suivante :
L'utilisateur demande à distance un justificatif d'identité directement auprès des services de l'État ou auprès d'un tiers de confiance, sans avoir à indiquer le motif de sa demande.
En retour, lui est délivrée une attestation numérique chiffrée et confidentielle de son identité.
L'utilisateur prouve numériquement l'information précise demandée par le site, sans dévoiler le reste du contenu de son attestation (ex : prouver sa majorité ou que l'on appartient à la tranche 35-50 ans, sans pour autant fournir son identité ou son âge exact).
Cette architecture technologique permet donc à l'utilisateur de rester entièrement maître de ses données personnelles. Ni le site visité, ni les services de l'État ne disposent ou conservent le couple d'informations « identité/ nom du site visité ». C’est pourquoi il semble opportun que l’ARCOM tienne compte de l’existence nouvelle de ces technologies dans le cadre des réflexions menées.
Une telle démarche serait non seulement utile pour protéger les mineurs face à la pornographie, mais il ouvre également la voie à une protection de l’enfance renforcée dans des domaines tels que la consommation d’alcool, de tabac ou encore de contenus inappropriés sur les réseaux sociaux.
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