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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS495 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 4, après le mots et les signes :
« fonctionnelle » : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats matériellement comparables en réponse à la même requête pour des fonctionnalités partagées fournies au client en vertu d’un l’accord contractuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une définition de la notion d’équivalence fonctionnelle alignée avec la version finale du Data Act.
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