Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale. Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du taba...

I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques » sont insérés les mots : « , dont la concurrence de recrutement de personnels soignants par les pays frontaliers des départements ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les antennes des agences régionales de santé dans les dép...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang, mentionné à l’article L1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme ...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux m...

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution g...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le chapitre IV du titre V du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : « Article L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5 sont autorisés à exercer une ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « chroniques », insérer les mots : « et du souffle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « cancers » insérer les mots : « , du souffle ». ...

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : I. – Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ». II. – Le septième alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique l’affectation des étudiants en quatrième année d’internat en médecine générale dans les déserts médicaux. Les disparités géographiques en matière de démographie médicale sont une source majeure de préoccupation dans nos ...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans un rapport récent, l’HCAAM recommande que « les...

L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : 30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux-cent-soixante-quatre ». II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donné lieu aux décrets : n° 2022‑738 du...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous peuvent conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques telle que prévue à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » E...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la fiscalité des dispositifs de vapotage jetable sur la consommation de ces produits par des mineurs, des jeunes adultes et des non - fumeurs. Le rapport analyse l'opportunité de renforcer et d'harmoniser la fisc...

I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donné lieu aux décrets n° 2022‑738 du 28 avri...

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, l’État autorise, à titre expérimental, en Haute-Savoie, dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑1...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les évènements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose. » II. – En conséquence, substituer à l’a...