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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2367 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Belhaddad, Mme Riotton, M. Pellerin, Mme Liso, Mme Spillebout, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Rauch, Mme Piron, M. Grelier, M. Sorre.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques » sont insérés les mots : « , dont la concurrence de recrutement de personnels soignants par les pays frontaliers des départements ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant du coefficient géographique.
Le code de la sécurité sociale prévoit en effet l'application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des régions dont le niveau des coûts est plus élevé en raison d'un environnement spécifique. Sont concernés l'Ile-de-France, la Corse et les Outremer.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières par la concurrence de fait avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de manque d'attractivité des professions médicales et paramédicales.
Dans le Jura, l'Ain, la Moselle ou le Doubs, la Haute-Savoie, départements frontaliers de la Suisse et du Luxembourg, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés augmentées de recrutement et de fidélisation des personnels soignants. Cette situation menace a terme la qualité des soins et le bon fonctionnement de ces établissements.
Pour garantir l'équité aux citoyens dans leur accès au soin, il faut impérativement prendre en compte la singularité de ces territoires transfrontaliers et leurs défis, ce que cet amendement propose de faire.
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