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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1653 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Riotton, M. Rodwell, M. Grelier, Mme Liso, M. Haury, Mme Piron, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Abad, Mme Spillebout, M. Studer, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, M. Fait, Mme Heydel Grillere, Mme Pitollat, Mme Dupont, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Caroit.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang, mentionné à l’article L1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.
Exposé sommaire :
Notre système de transfusion sanguine est en danger.
L'Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale.
Le problème vient d'un manque de moyens humains et financiers.
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l'EFS doit faire face à un manque d'attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires créant alors des tensions d'approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées et disparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d'attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d'un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital.
Ainsi, cet amendement propose qu'un rapport soit remis au Parlement, avant le 1er avril 2023, pour dresser les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Etablissement français du Sang pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.
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