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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 962 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Marion, M. Brosse, M. Vuibert, M. Rudigoz, Mme Delpech, Mme Jacqueline Maquet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Valence, Mme Melchior, M. Perrot, M. Guillemard, Mme Klinkert, M. Belhaddad, M. Grelier, M. Abad, M. Fait, Mme Decodts, M. Buchou, Mme Métayer, M. Bothorel, M. Mazars, M. Royer-Perreaut, M. Lavergne, M. Batut, M. Pellerin, M. Cormier-Bouligeon, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donné lieu aux décrets : n° 2022‑738 du 28 avril 2022, n° 2022‑741 du 28 avril 2022 et n° 2022‑728 du 28 avril 2022 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis le Ségur de la Santé, plusieurs vagues d’augmentations salariales ont été accordées aux professionnels de santé afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur médical. Dans la continuité des mesures de revalorisation portées dans le champ sanitaire, les accords Laforcade et la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social ont permis d’engager également des revalorisations des métiers de la filière médico-sociale. L’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est venu inscrire dans la loi ces nouvelles mesures.
Ce mouvement a bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d’environ 9,8 milliards d’euros en 2022.
Toutefois, il apparaît que certains métiers des établissements du médico-social sont encore exclus de ces revalorisations. Cela concerne principalement les filières techniques et administratives de ces établissements. Environ 10% des agents de ces structures médico-sociales font encore figure d’« oubliés ». Cette situation génère des tensions au sein des établissements entre bénéficiaires ou non des revalorisations et une attractivité qui commence à être touchée sur ces postes. Au sein de la fonction publique hospitalière, le complément de traitement indiciaire est versé depuis deux ans déjà à l’ensemble du personnel, quelle que soit leur fonction (cuisiniers, gestion RH, entretien des locaux, etc.) et sans que cela ait posé la moindre difficulté. Les professionnels du médico-social qui n’ont pu bénéficier de revalorisation salariale commencent donc à aller vers des établissements où ils rempliront exactement les mêmes missions mais pour une meilleure rémunération.
Par leur environnement d’emploi, ces agents techniques et administratifs ont pourtant un contact quotidien avec les publics accompagnés. Ils participent eux aussi de l’accompagnement des personnes prises en charge au sein des établissements médico-sociaux. En attestent les formations en interne à la connaissance et à la gestion des publics et du handicap qui leur sont dispensées afin d’appréhender les spécificités liées à leur environnement de travail.
Le présent amendement vise à reconnaître ces acteurs indispensables de la politique médico-sociale.
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