Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Présentation)

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 e...

À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Le même article réécrit l’article 131-30 du code pénal qui dispose désormais « La peine d'interdiction du territoire fra...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « présentes », le mot : « actuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le paragraphe 3 du chapitre V », les mots : « Après le premier alinéa de l’article 65-3 ». II. – En conséquence, après le mot : « presse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mentio...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « critères » insérer les mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant » insérer les mots : « au représentant de l’État dans le département ». III. – En conséquence, compléter le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publ...

À l’alinéa 4 , substituer aux mots : « tout candidat déclaré publiquement » les mots : « toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 321‑8 ou L. 321‑9 » les mots : « et L. 329‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’accès au » les mots : « de saisine du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée : « « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». » Exposé sommaire : Amende...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots :...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces o...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enreg...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un te...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de f...