Sécurité des élus locaux et protection des maires

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 e...

À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Le même article réécrit l’article 131-30 du code pénal qui dispose désormais « La peine d'interdiction du territoire fra...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « présentes », le mot : « actuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le paragraphe 3 du chapitre V », les mots : « Après le premier alinéa de l’article 65-3 ». II. – En conséquence, après le mot : « presse », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mentio...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « critères » insérer les mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant » insérer les mots : « au représentant de l’État dans le département ». III. – En conséquence, compléter le...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publ...

À l’alinéa 4 , substituer aux mots : « tout candidat déclaré publiquement » les mots : « toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 321‑8 ou L. 321‑9 » les mots : « et L. 329‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’accès au » les mots : « de saisine du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée : « « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». » Exposé sommaire : Amende...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots :...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie l’article L. 2123‑35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dépôt du compte de campagne » les mots : « de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une...

Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise la durée durant laquelle le candidat est considéré comme "en campagne", en définissant celle-ci non comme la campagne officielle (art. L47 A du code électoral) mais comme une période courant "pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le départeme...