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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes d'ores et déjà visées au deuxième alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal et des candidats à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
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