Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter le mode de détermination du montant de la DGF ...
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est rev...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria...
Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 1379 est ainsi modifié : 1°Au onzième alinéa, les mots « 20% » sont remplacés par les mots « 35% » ; 2°Au treizième alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par les mots « une fraction » ; 3°Après le treizième alinéa, il est...
Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot « est » est remplacée par les mots « peut être ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou ...
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant...
Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, alors ...
L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les sept alinéas suivants : « IV. – A.- À compter de la promulgation de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque co...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ; 2° À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre : « 59,481 » est remplac...
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° À la première ligne de la quatrième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigé...
