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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1093C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Moutchou, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Violland, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Alfandari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑1 est complété par les mots : « , modulé en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’année de versement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'adapter le mode de détermination du montant de la DGF aux communes et à leurs groupements à l'environnement économique de notre pays, en le modulant en fonction du taux prévisionnel d'inflation à N+1. Cette modulation pourrait intervenir à la baisse comme à la hausse, selon que le taux prévisionnel s'avère négatif ou positif.
En effet, depuis 2017, la stabilité globale du montant de la DGF masque de nombreuses disparités entre collectivités, l'augmentation de certaines dotations de péréquation se traduisant par l'écrêtement des dotations forfaitaires. Ces disparités s'aggravent en période inflationniste, le budget des communes et EPCI les plus pauvres étant particulièrement impactés par le renchérissement des prix à la consommation. Les dépenses supplémentaires viennent impacter leur taux d'épargne brute.
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