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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 246C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. L’article 1379 est ainsi modifié :
1°Au onzième alinéa, les mots « 20% » sont remplacés par les mots « 35% » ;
2°Au treizième alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par les mots « une fraction » ;
3°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35% » ;
II. Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
1°Au deuxième alinéa, les mots « 50% » sont remplacés par les mots « 35% » ;
2°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis 35% de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; »
Exposé sommaire :
Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en terme d’investissement dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement, elles n’en tirent bien souvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loi prévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur le territoire communal en terme de services.
Le présent amendement instaure un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35% la part reversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35% celle reversée aux communes.
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