Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stag...

À l’alinéa 11, après le mot : « patient », insérer les mots : « y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : Dans une volonté de régulation de la biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit une disposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réserve la biologie délocalisée à des mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les mesures prises visant à assurer un nombre suffisant de praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la mise en œuvre de la quatrième année prévue au I. » Exposé sommaire : Afin qu’un nombre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

Après l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Toute personne réunissant les conditions requises à l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme doit effectuer obligatoirement une année dans une zone caractérisée par une offre ...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient habite dans une zone définie comme zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans la limite d’une consultation ann...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Notre pays doit être un modèle dans l'hébergement de nos aînés. Les sanctions à destination des EHPAD générant des profits sur la maltraitance de nos aînés doivent êtr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins de santé des populations selon la répartition de l’offre médicale sur le territoire. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'acter l'inégal accès aux soins sur le territoire en adaptant le rendez-vous de ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définis d’après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de remédier au manque d'attra...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «