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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS296 (Tombe)

(1 amendement identique : 400 )

Publié le 16 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, Mme Bonnivard.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport sur les rémunérations des externes qui effectuent des stages rétribués à l’hôpital. Il s’attachera à établir un bilan des différentes évolutions de ces rémunérations mais aussi des perspectives de hausses. »

Exposé sommaire :

Alors que les externes sont des maillons essentiels de la chaîne de soin, contribuent à faire tourner le système de santé, leur précarité reste un sujet majeur.

Impossibilité de prendre un job étudiant, prépas privées coûteuses, frais de logement et de transport : 23,6 % d’entre eux ont déjà songé à arrêter leurs études pour des raisons financières et 29,4 % bénéficient d’une bourse sur critères sociaux selon l’Anemf.

Avec une rémunération allant de 200 euros à 300 euros net par mois, comment se focaliser sur ses études sans avoir à réfléchir en permanence à ses finances précaires ?

Malgré la revalorisation d’une centaine d’euros actée à la faveur du Ségur de la santé, ces étudiants voient leur rémunération rester inférieure à celle des stagiaires du deuxième cycle de l’enseignement supérieur, qui est de 3,90 euros de l’heure. C’est sans compter la réforme des APL qui a amputé 40 % des étudiants hospitaliers d’un bonus dont ils bénéficiaient auparavant ou encore de leur inéligibilité à la prime d’activité (étant en dessus du seuil de 943 euros par mois exigé pour toucher cette prime).

C’est pourquoi, le présent amendement d’appel souhaite que le Gouvernement établisse un rapport de la rémunération des externes qui effectuent des stages rétribués à l’hôpital afin d’évaluer les pistes de propositions qui pourraient être prises pour les sortir de la précarité.

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