Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS293 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Les étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va cesser de diminuer jusqu’au début des années 2030, il est nécessaire d’avancer l’entrée en vigueur de cette mesure afin que les zones sous-dotées en médecins puissent accueillir dès la rentrée 2023 des docteurs juniors.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir aux étudiants volontaires les dispositions de cet article.
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