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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2206 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Seitlinger.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Après l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑2‑1. – Toute personne réunissant les conditions requises à l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme doit effectuer obligatoirement une année dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définis d’après l’article L1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'éviter la surconcentration de médecins étrangers dans les zones les plus attractives. Par ce dispositif, un médecin étranger peut exercer sa profession sur le territoire à condition qu'il effectue sa première année dans une zone blanche médicale.
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