Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS287 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS347 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Reprenant l’esprit de l’amendement adopté en première lecture par la commission des affaires sociales, le Président de la République s’était exprimé le 26 octobre sur France 2 déclarant que « tous les médecins retraités continuant à travailler seront exonérés de cotisation retraite » afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par la même ralentir la désertification médicale sur tout le territoire.
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
L’Ile-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire de supprimer cette cotisation pour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise en place et avait contribué au retour en activité de plusieurs centaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422 médecins sont déjà en situation de cumul emploi-retraite, 27 % des 79 830 médecins retraités ont moins de 70 ans et représentent autant de professionnels qui peuvent être remobilisés.
Néanmoins, la rédaction de l’article 7 sexies limite cette mesure doublement, d’abord à certains médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret et ensuite uniquement à l’année 2023.
Le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’esprit initial de la proposition, défendue par ailleurs par le Président de la République, pour permettre la fin des cotisations retraites pour tous les médecins, et non limitée à 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.