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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2009 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Seitlinger.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définis d’après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de remédier au manque d'attractivité des déserts médicaux en y attirant les professionnels de santé désireux d'être employés par une société de travail temporaire. Le fait de conserver des conditions d'emploi plus souples dans ces zones présente les avantages d'un dispositif incitatif sans ses lourdeurs administratives. Ce mécanisme permet de prendre la pleine mesure de l'inégalité territoriale dans l'accès aux soins et le danger avéré pour la santé des populations locales en apportant une solution immédiate et facile à mettre en œuvre.
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