Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° ...

I. – Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements visés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitat dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1^er janvier 2024 sont exclus de la définition des résidences principales ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » 2° Après le premie...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondi...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la c...

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proport...

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la trans...

Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, la totalité de l’immeuble transmis en pleine propriété faisant l’objet de travaux de rénovation si les conditions suivantes sont réunies...

I. – Après l’article 200 sixdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sen...

I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités te...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, la méthodologie et les critères pouvant être retenus pour analyser le cycle de vie des équipements de chauffage précédant leur utilisation ; ainsi que sur les conditions et les proportions dans lesquelles un bonus-malus pourrait être appliqué sur ces équipements...

I. – Le 3° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant...

I. – Le e du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant ...

Supprimer les alinéas 27 à 82. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'augmentation des impôts sur l'achat de gazole non routier (GNR) à des fins agricoles ou de travaux publics. En effet, le présent article vise en l'état à procéder à l'augmentation progressive du tarif d'accise sur l'achat de GNR consommé pour des besoins de tra...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les problèmes de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie en région et l’opportunité de renforcer le niveau de ressources des plus en difficulté. Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi de finances (PL...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 255 000 000 » le montant : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...