Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’interve...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « i) La première phrase est complétée par les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...

I. – Supprimer la quatrième ligne du tableau à l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer la cinquième ligne du même tableau au même alinéa. III. – En conséquence supprimer la dernière ligne dudit tableau audit alinéa. Exposé sommaire : La prorogation du dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer la première accession à ...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 21,81 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 21,81 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 30,8 » le nombre : « 24,8 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au no...

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « d’au moins dix ans » les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans le présent article. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 propose de créer un niveau renforcé, dénommé France Ruralités Rev...

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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