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Les interventions de Vincent Seitlinger sur ce dossier
981 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° 992A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite
I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 » le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...
11/10/2023 — Amendement N° 988A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite
Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : La taxe sur les surface...
11/10/2023 — Amendement N° 986A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Ray
I. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent ». II. – La perte de recettes...
11/10/2023 — Amendement N° 978A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller
L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Comme l’ont reconnu et souligné les rapporteurs de la mission d’information sur le s...
11/10/2023 — Amendement N° 975A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Ray
I. – Les entreprises dont le siège social ou l’établissement est situé en dehors des zones de transports en commun, sont exonérées, en pro rata, du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et suivants du code général des collectivités territoriales. II. – Un décret en Conseil d’État, définit les conditions d’application du I. III. – L...
11/10/2023 — Amendement N° 950A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471-28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». Exposé sommaire : La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), re...
11/10/2023 — Amendement N° 948A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis...
11/10/2023 — Amendement N° 945A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
11/10/2023 — Amendement N° 944A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositi...
11/10/2023 — Amendement N° 942A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...
11/10/2023 — Amendement N° 941A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. » III. – En conséquen...
11/10/2023 — Amendement N° 928A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est com...
11/10/2023 — Amendement N° 927A au texte N° 1680 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Taite, Mme Périgault, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bony, Mme Corneloup, Mme ...
Le III de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de du premier alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : : « ou d’un contrat conclu en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de plus d’un an et aux termes desquels l’emprunteur en règle...
11/10/2023 — Amendement N° 924A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite, » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « assimilés ...
11/10/2023 — Amendement N° 916A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » II. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. » les mots : ...
11/10/2023 — Amendement N° 915A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme...
Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité à n’importe quelle commune d’ajuster la fiscalité sur les résidences s...
11/10/2023 — Amendement N° 913A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet...
I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis. A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération inter...
11/10/2023 — Amendement N° 912A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-...
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés aux troisième et septième alinéas du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janv...
11/10/2023 — Amendement N° 911A au texte N° 1680 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-...
I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la vale...
11/10/2023 — Amendement N° 910A au texte N° 1680 - Article 24 (Sort indéfini)
Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Bazin-...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € », le montant : « 27 275 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...
