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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1082A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dive, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Neuder, M. Ray, M. Forissier, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 3° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et de manière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totale d’énergie primaire. Un arrêté précise le cadre et la pondération de l’analyse du cycle de vie des équipements de chauffage, le score des différents modèles d’équipements de chauffage et le score à atteindre pour bénéficier du présent article ».
2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) De la ventilation ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs sont associés.
Cet amendement vise ainsi à préciser que la TVA à taux réduit de 5,5% est ouverte aux travaux d’installation d’équipement de chauffage qui atteignent un score environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation. Dans cette perspective, cette analyse intégrera les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau, l’utilisation totale d’énergie primaire durant le cycle de vie.
Il est proposé de calculer un score pour les chaudières et les pompes à chaleur au regard de l’impact environnemental de chaque étape précédant leur utilisation. Après instruction par l’ADEME des dossiers déposés par les metteurs sur le marché, un arrêté précisera le score des différents modèles d’équipements de chauffage et le score à atteindre pour bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5%.
L’amendement sera un signal fort afin de valoriser et développer la filière française des chaudières et des pompes à chaleur.
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