Amendement N° 1010A (Irrecevable)

L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexé au PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est une baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par le Gouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.

Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics :

·Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
·Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
·Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.

Les plus petites structures situées dans les territoires ruraux sont aujourd'hui les plus en difficulté. Cet amendement propose au Gouvernement de présenter à la représentation nationale un rapport qui évaluera l'opportunité de renforcer le niveau de ressources des plus en difficulté.