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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1362A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Valentin, M. Bazin, M. Dubois, M. Viry, Mme Périgault, M. Minot, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements visés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitat dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2024 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Les logements intermédiaires, qui ne sont ni complétement sociaux ni complétement privés, et qui sont pourtant très complémentaires du parc social puisqu’ils favorisent la mobilité́ des ménages qui en sortent, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Plus encore, un logement intermédiaire neuf rend même plus difficile l’atteinte de l’objectif SRU, puisqu’il élargit l’assiette (davantage de résidences principales pour le même nombre de logements sociaux).
De nombreux de maires se trouvent ainsi découragés de faire une place à ces logements intermédiaires dans leurs communes. Pour encourager ce type de logement, une des pistes consiste à prescrire sa production par des quotas similaires à ceux du logement social, mais cette évolution se ferait au détriment de ce dernier, et ces quotas ne rendraient le système actuel qu’encore plus rigide.
Dans cet amendement, la mesure proposée constitue une alternative plus simple, visant à sortir le logement intermédiaire du raisonnement SRU : le taux SRU devient alors le rapport entre le nombre de logements sociaux (au sens strict) et les résidences principales à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2024. Dans ce mécanisme, le taux SRU de 25 % est atteint un peu plus rapidement qu’actuellement mais la production de logements intermédiaires, nécessaire pour fluidifier le parcours résidentiel, est parallèlement encouragée.
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