Projet de loi de finances pour 2023

I.- Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) après le tableau il est indiqué : « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1er janvier 2024. » II. – Après l’al...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 8,9 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

I - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » es...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – Au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles d’utilité publique ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I - L’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour l’année 2023, le bouclier tarifaire est instauré au bénéfice des sociétés de vente d’habitations à loyer modér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre ...

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l...

I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens...

I. – Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1^er avril ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...