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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1529A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – À la deuxième phrase du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
MaPrimeRénov’ est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique lancée le 1er janvier 2020.
Sa prolongation au 31 décembre 2025 est plus que jamais utile face à l'augmentation générale des prix de l'énergie.
Tous les efforts liés à la transition écologique doivent être accompagnés financièrement dans le temps long.
Avec un double objectif à la clef : accélérer le rythme de la rénovation énergétique, en stimulant les travaux les plus vertueux, et agir pour le confort et le pouvoir d’achat des locataires occupants grâce notamment à l’installation de modes de chauffage moins énergivores et plus respectueux de l’environnement.
Cet amendement prône donc une politique d’écologie juste et positive qui permette à tous les propriétaires, y compris ceux appartenant à la classe moyenne, de pouvoir bénéficier d’une aide financière même dégressive.
Tel est le sens de cet amendement.
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