Amendement N° 1396A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités territoriales à hauteur de l'évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit + 4,2 %. Effectivement, la DGF est une ressource primordiale des collectivités territoriales, elle est l’un des piliers de l’autonomie financière locale. Historiquement créée pour compenser la suppression de ressources fiscales, cette dotation continue partiellement d’assumer ce rôle aujourd’hui, mais elle est aussi destinée à financer les charges de fonctionnement des collectivités. Or, dans ce contexte de crise économique et sociale, il est nécessaire de préserver l'investissement et d'assurer la continuité des services publics des communes, EPCI et départements. Actuellement, l’inflation bat des taux records, aggravée par le contexte international lié à la guerre en Ukraine, et les prix de l’énergie mais aussi du marché agroalimentaire augmentent dangereusement. Aussi, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Par conséquent, faire évoluer la DGF des collectivités en fonction de l’inflation, liée au contexte économique, est une protection pour les finances locales et donne une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.