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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1392A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Portier, M. Boucard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). Or, MaPrimeRénov pourrait également bénéficier aux sociétés civiles immobilières (SCI) familiales afin qu'elles engagent une rénovation énergétique globale et les encourager à recourir aux énergies renouvelables pour réduire leur dépendance au gaz et au fioul.
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