Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1892A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rolland, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :
| Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL | L. 312-82 | 12,905 |
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87 bis. – Relève d’un tarif particulier de l’accise du gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL autorisé à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’aligner la fiscalité TICPE du carburant XTL-HVO100 sur celle du B100.
En effet, en l’état actuel, le carburant HVO100 paraît considérablement défavorisé par rapport à d’autres types de carburants qui offrent des performances environnementales comparables, voire supérieures, en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre et de particules fines.
La TICPE pour l’XTL-HVO100 est actuellement fixée à 59,40 euros par mégawattheure. L’écart de fiscalité avec le B100 est donc de 1 à 5, en rupture totale avec le principe de neutralité technologique.
C’est pourquoi cet amendement propose d’aligner la taxe appliquée au HVO100 sur celle du B100, soit un tarif de 12,905 euros par mégawattheure.
Cette modification ne devrait pas représenter un coût majeur pour les pouvoirs publics, puisque les volumes commercialisés restent faibles en comparaison des autres carburants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.