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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1394A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Minot, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Vincendet, M. Portier, Mme Corneloup, M. Boucard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I - L’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour l’année 2023, le bouclier tarifaire est instauré au bénéfice des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En raison du contexte national et international, les prix du gaz connaissent une très forte hausse qui impactent les Français. Le bouclier tarifaire, mis en oeuvre en 2021 et prolongé jusqu'en 2023, permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est regrettable que la limitation du prix du gaz ne s'applique pas également aux Société Anonyme Immobilière (SAI) qui semblent exclues de ce dispositif alors qu'elles subissent tout autant l'envolée des coûts de l'énergie. Alors que les ménages concernés par les SAI ont de modestes moyens avec des loyers très maitrisés, il n'est pas normal qu'ils ne bénéficient pas aides annoncées. En ce sens, cet amendement vise à instaurer le bouclier tarifaire au bénéfice des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
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