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Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier

16 amendements trouvés

29/01/2024 — Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 115 au texte N° 1928 - Article 3 (Irrecevable)
M. Rolland

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/01/2024 — Sous-Amendement N° 137 à l'amendement N° 103 au texte N° 1928 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot : « classée » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du » Exposé sommaire : Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer d...

30/11/2023 — Amendement N° 119 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations et déclarations...

30/11/2023 — Amendement N° 108 au texte N° 1928 - Article 3 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « touristique ou station de tourisme ». Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’existe...

30/11/2023 — Amendement N° 55 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. » Exposé sommaire : Selon le rapport de la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique paru en juin, le calendrier d’obligation du DPE sur la locat...

30/11/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury, Mme Gruet

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...

30/11/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre la faculté pour une commune de pouvoir...

30/11/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier ...

30/11/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 1928 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. Ce rapport formule également des propositions afin que les d...

30/11/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1928 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meu...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 5 %. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes t...

30/11/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1928 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meu...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10 %. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes...

30/11/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1928 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meu...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 15%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes ...

30/11/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1928 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meu...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences se...

30/11/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1928 - Article 1er A (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meu...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Toute » le mot : « La » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut, après délibération du conseil municipal, être » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er