Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2024 par : M. Rolland.
Texte de loi N° 1928
Article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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