Industrie verte
(Avant l'article 1er)

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le coût de la mise en place de dispositifs de récupération, de stockage et de distribution de chaleur fatale au sein des sites industriels mentionnés à l’article L. 233‑1 du code de l’énergie. Ce rapport évalue l...

Les deux premiers alinéas du IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont ainsi rédigés : « IV. – Le fonds de soutien au développement de la production, de la distribution et de la récupération de chaleur d’origine renouvelable ou récupérée, contribue a...

Après le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les objectifs de part minimale de chaleur récupérée, consommée par les sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre et les plus consommateurs en énergie, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Ét...

Au début de la seconde phrase de l’article L. 174‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement généralise l’obligation de suivi de la consommation énergétique à tous les bâtiments tertiaires. Actuellement, seuls les bâti...

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le ca...

À l’alinéa 88, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants comme ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en a...

I. – À la dernière dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « actifs non cotés » les mots : « instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, par un prestataire de services d’investissement autre qu’une ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes » les mots : « au financement de l’industrie française et de l’économie productive sont établis par déc...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « climat » le mot : « industrie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 8, 9 et 10. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13. V. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable » insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « ou s’engageant à respecte...

Après un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros en France métropolitaine et son impact pour le dév...

I. – L’article L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les taux plafond de cumul d’aides à finalité régionale pouvant être octroyées par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros ne pe...

I. – Le I de l’article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « trente-cinquième » ; 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Finances et industries ». Exposé sommaire : Attribuer ce titre tel quel n’est pas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires de créer des charges. Le Législateur ne peut pas proposer des amendements visant à améliorer les financements des entreprises (notamment visant à améliorer le fin...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , particulièrement au regard de leur bilan carbone. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision impose aux acheteurs la prise en compte du bilan carbone lors des achats qu'ils réaliseront. La France s'est engagée à de nombreuses reprises à diminuer très fortement ses émissions de gaz à effet de serr...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le droit d'expropriation. Le législateur avait déjà tenu à s'opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur le projet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit ENR. Alors que l'ambition affichée par le Projet de loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; « 2° Sont ajoutés des 7° à 9° ainsi réd...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour la souveraineté agricole et agroalimentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 15, 21, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement inclut les projets industriels ayant une importance pa...