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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 77 (Retiré)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 A (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « trente-cinquième » ;
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article vise à étendre d’une année – donc de porter à 3 ans – la durée d’exonération d’impôts sur les bénéfices pour toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2027 dans ces zones AFR.
Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité. Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne pourra être atteint sans le développement d’un tissu industriel au plus près du terrain, articulé autour de nos TPE et PME.
Afin de cibler ce développement économique dans les territoires en difficulté, les pouvoirs publics s’appuient notamment sur les zones d’aides « à finalité régionale » (AFR), qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées.
Ces aides octroyées par l’État ou les collectivités territoriales prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou d’exonérations fiscales en faveur des entreprises.
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