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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 10 juillet 2023 par : Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, M. Taite.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Au début de la seconde phrase de l’article L. 174‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement généralise l’obligation de suivi de la consommation énergétique à tous les bâtiments tertiaires.
Actuellement, seuls les bâtiments disposant d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW doivent être munis d’un système de contrôle.
Un tel seuil de puissance signifie qu’à ce jour, seuls les bâtiments de plus de 2000 m² peuvent être assujettis à cette obligation s’ils respectent les critères de faisabilité technique et économique mentionnés à la première phrase du présent article.
Cet amendement généralise cette obligation à tous les bâtiments en tenant compte des critères économiques et techniques définis par Décret.
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