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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 78 (Irrecevable)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 A
I. – L’article L. 1511‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les taux plafond de cumul d’aides à finalité régionale pouvant être octroyées par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d’euros ne peuvent être inférieurs à :
« 1° 60 % pour les petites entreprises et 40 % pour les moyennes entreprises situées dans les communes éligibles des départements d’Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines listées en annexe 1 du décret n° 2022‑968 du 30 juin 2022 ;
« 2° 70 % pour les petites entreprises et 50 % pour les moyennes entreprises situées dans toutes les autres communes éligibles listées en annexe 1 du décret n° 2022‑968 du 30 juin 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article vise à doubler les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale octroyées aux petites et moyennes entreprises en France métropolitaine.
Le potentiel de renaissance industrielle de nos territoires est inexploité.
Après 40 ans de fragilisation du socle productif français, l’objectif affiché de réindustrialisation ne peut être atteint sans le développement d’un tissu industriel au plus près du terrain, articulé autour de nos TPE et PME.
Nos collectivités sont volontaires.
Afin de cibler ce développement économique dans les territoires ruraux, les pouvoirs publics s’appuient notamment sur les zones d’aides « à finalité régionale » (AFR), qui contribuent au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées.
Ces aides octroyées par l’État ou les collectivités territoriales prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou d’exonérations fiscales en faveur des entreprises.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à permettre aux collectivités de soutenir davantage le développement des TPE et PME dans nos territoires.
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