Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même al...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑1, il est créé un article L. 211‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-1. – Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte co...

Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même al...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît indispensable que la conférence de gouvernance du ZAN réponde au rôle qui lui est assigné à savoir s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires portant la responsabilité de la mise en œuvre du ZAN. Intégrer des entité...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-huit ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». » ...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins un député et un sénateur de chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assemblée nation...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assembl...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux m...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « cinquante-quatre ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept »...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour la première tranche de dix années, le taux d’artificialisation communal défini au 3°

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des territoires de la montagne dans cette proposition de loi. Les stations de montagne sont caractérisées par un d...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des logements ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...