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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 693 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Nury, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1359
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prise »
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« cette conférence est composée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux non compétents par un document d’urbanisme, d’au moins un député et un sénateur du département ».
IV. –En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la composition des conférences régionales de gouvernance soit laissée à la libre appréciation du conseil régional au regard des enjeux propres à chacun des territoires. Les ajouts trop nombreux de la commission du développement durable ne paraissent pas pertinents.
En particulier, il est indispensable que la conférence de gouvernance du ZAN réponde au rôle qui lui est assigné s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN.
L'ajout d'au moins un député et un sénateur du département concerné permet de au législateur d'observer l'application des lois votées et les difficultés qui peuvent survenir dans la pratique.
Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en matière d’aménagement du territoire et de planification ne peut être de droit.
Certaines peuvent même être juges et parties, ce qui ne garantit pas le respect de l’intérêt général dans la définition de la trajectoire.
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