Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements m...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les actifs du secteur agricole. Il évalue l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques. Exposé sommaire : La suppression de l’exonération du GNR pour le secte...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le mo...

L’article L. 444‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou moral qui, à l’occasion d’un contrôle en application des chapitres I, II et III du présent titre, est sanctionnée d’une amende d’un montant supérieur à 100.000 euros ou bénéficie d’une procédure de transaction financière dont le mont...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à hauteur de 10 000 » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ». Exposé sommair...

I. – Après l’article 199 vicies A du code général des impôts il est inséré un article 199 vicies B ainsi rédigé : « Art. 199 vicies B. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement s...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

Insérer un article ainsi rédigé : Le 1°du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Remplacer les mots “ou gorgés”, par les mots “et gorgés” 2° Remplacer les mots “permanente ou temporaire”, par les mots “une majeure partie de l’année” 3° Remplacer les mots “, ou dont”, par le mot “ ; ” Exposé sommaire : L’amend...

Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du c...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx -, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. « Dans les zones où la présence de grands prédateurs est ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « engagement de la responsabilité pénale » les mots : » « exonération de la responsabilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi en matière de responsabilité des éleveurs en cas de d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’État assure que les contraintes liées à cette gestion durable supportées par les propriétaires et exploitants agricoles soit équilibrées et justement compensées, et peut mettre en œuvre à cette fin toute politique d’aide ou toute mesure fiscale incitative. » Exposé sommaire : La politique agr...

I. – Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habi...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui conditionne l’octroi de certaines aides publiques à la réception d’une attestation du nouveau dispositif France services agriculture. Alors que les agriculteurs réclament plus de simplification, moins de complexités administratives et peine à obtenir le paie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à un porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole de prendre contact avec le point d’accueil de France Service Agriculture. L’obligation de prendre contact avec ce nouveau service constitue une nouvelle complexification des...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporelle...