Amendement N° 1753 (Irrecevable)

Le présent amendement vise (I) à instaurer une présomption de prédation dans les zones avérées de présence des prédateurs et à répondre à un manque de transparence quant aux critères utilisés par l’administration pour déterminer si une prédation est non-écartée ou non.
En effet, jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation est très complexe. La notion « non-écartée » laisse en effet place à l’incertitude et la frontière est mince avec le cas d’une prédation indéterminée.
Certains critères utilisés par les agents réalisant les constats d’attaque ne sont pas toujours communiqués ni même adaptés pour une telle procédure. A titre d’exemple, les morsures de loup à la trachée des ovins sont souvent caractéristiques, pour autant elles ne sont pas systématiques et la plupart du temps absentes pour des bovins. Le risque d’avoir une appréciation erronée, partielle ou partiale des réalités de terrain est grand, et le sentiment d’opacité dans l’action de l’administration n’en n’est que renforcé chez les personnes confrontées au problème.
L’instauration d’une présomption de prédation dans les zones avérées de présence des prédateurs permettrait de rééquilibrer un rapport actuellement désavantageux pour les éleveurs victimes d’attaques. L’ajout d’un délai de deux semaines pour renverser la présomption permettrait d’assurer la réalisation des constats d’attaques sous 15 jours (actuellement, on compte en moyenne trois semaines – un mois pour avoir les résultats) et d’accroître la sécurité juridique des éleveurs prédatés. Par ailleurs, la présomption serait encadrée aux faits spécifiques qui caractérisent la majorité des prédations : morsure, blessure, mort, dérochement ou disparition. Est proposée la fixation d’un délai de 60 jours pour le versement des indemnisations afin de sécuriser économiquement les éleveurs prédatés, pour lesquels les délais de versement dépassent la plupart du temps les 100 jours.
Par ailleurs, cet amendement a pour objectif (II) de réaffirmer le principe de prévention des attaques dans la politique de défense létale des troupeaux afin d’observer une cohérence avec le droit communautaire.
L’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « habitats », affirme explicitement que des dérogations sont admises afin de prévenir les dommages causés par la prédation aux troupeaux. L’ampleur de ces dommages n’est plus à démontrer (plus de 12 000 bêtes attaquées par an) et la population de loups a doublé en l’espace de cinq années.
La règlementation française n’applique pas le principe de prévention pour les bovins, les équins et les asins. En passe d’être reconnus comme ne pouvant pas être protégés, ceux-ci ne peuvent cependant être défendus à l’aide de tirs qu’après la survenue d’une première attaque. La logique préventive s’efface complètement derrière une action purement réactive.
Cela interroge d’autant plus que la jurisprudence européenne a déjà admis qu’en cas de circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, des dérogations peuvent être octroyées malgré l’état de conservation défavorable d’une espèce (affaire C-342/05, CJUE). Le seuil de 500 loups avait été arrêté concernant la viabilité de l’espèce, nous en sommes à plus de 1100 individus officiellement décomptés sur le territoire national.